Pour lutter activement contre les risques de noyade des enfants
en piscine privée, la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 est entrée
en application depuis le 1 er janvier 2004 sur le territoire français. Cette
loi impose de sécuriser toutes les piscines privatives non closes, à usage
individuel ou collectif, dont le bassin est enterré ou semi enterré.
Ne sont pas concernées :
- Les piscines situées dans un bâtiment Les piscines
posées sur le sol, gonflables ou démontables
- Les établissements de natation qui sont d'accès
payant et sous surveillance d'un maître nageur (loi du 24/05/1951)
- Les bassins et mares d'ornement dont l'usage n'est pas destiné à la baignade
La loi s'applique selon des dates différentes :
- Depuis le 1 er janvier 2004 : sécurisation des nouvelles piscines, au plus tard, à leur mise en eau.
- Depuis le 1 er mai 2004 : sécurisation des piscines existantes des habitations données en location saisonnière.
- Au plus tard le 1 er janvier 2006 : sécurisation de toutes les autres piscines
Les dispositifs de sécurité doivent répondre à des
normes déterminées par l'AFNOR (Agence Française de Normalisation)
:
- NFP90-306 : barrières de protection et moyens d'accès
- NFP90-307 : alarmes
- NFP90-308 : couvertures et volets automatiques
- NFP90-308 : NFP90-309 : abris
Ces normes déterminent les critères obligatoires de sécurité que
doivent respecter les matériels pour être commercialisés
ainsi que leurs consignes de pose et d'utilisation. En cas de non-respect de
la loi, le contrevenant est puni de 45000,00
EUROS d'amende
et les personnes morales sont pénalement responsables (225000,00
EUROS d'amende et interdiction d'exercer pendant 5 ans).
Les textes officiels sont disponibles sur les sites :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/ ou
http://www.afnor.fr/
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de la fiabilité.
La réglementation sur la sécurité...
